Le véritable nom de la loi Egalim est: “loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”.
Il s’agit d’une loi Française, votée à l’Assemblée Nationale, promulguée le 1er novembre 2018 et mise en vigueur au 1er janvier 2022.
La loi Egalim a pour objectif de gérer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur alimentaire et agricole, réduire l’utilisation du plastique dans le secteur de la restauration, renforcer les engagements sur le bien-être animal, renforcer la qualité des produits alimentaires, rémunérer plus justement les producteurs et offrir à tous une alimentation plus saine et plus durable.
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Voici les changements entraînés par la loi Egalim:
Un revenu plus juste pour les agriculteurs
Les contrats et le prix associés seront proposés par les agriculteurs, en tenant en compte des coûts de production;
Les organisations interprofessionnelles vont devoir élaborer et diffuser des indicateurs de marché et des « indicateurs de référence » sur les coûts de production dans le but d’aider dans les négociations commerciales ;
En cas de non-respect des réglementations, des contrôles et sanctions sont décernés;
Les renégociations de prix seront facilitées dans le cas où, les coûts des matières premières et de l’énergie fluctuent fortement ;
Le gouvernement est autorisé à établir des lois sur le seuil de revente à perte;
Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. Cela devrait favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME ;
L’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires (là encore à titre expérimental sur deux ans). Cela permettra également de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires;
L’interdiction des prix de transfert abusivement bas sera élargie pour plus d’efficacité;
Amélioration des conditions sanitaires et environnementales de production
Interdiction des néonicotinoïdes (insecticide neurotoxique dérivé de la nicotine) et de tous les produits à action identique afin de lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles ;
Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, (relatif aux soins à donner aux végétaux) et interdiction des rabais et remises sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation ;
Cessation de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires ;
Protection des riverains à proximité des zones à traitement phytos;
Renforcer le bien-être animal
Déploiement du délit de maltraitance animale en élevage, aux activités de transport et d’abattage ;
Doublement des peines qui passent de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 1 an de prison et 15 000 € d’amende ;
Les associations de protection animale pourront désormais se porter partie civile;
Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir;
Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires ;
Interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages;
Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous
A partir du 1er janvier 2022, dans la restauration collective, 50% des produits utilisés seront durables (dont 20% de Bio);
Renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire, en élargissant les possibilités de dons alimentaires à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire;
Possibilité d’emporter les aliments ou boissons non consommées sur place;
Depuis 2019 il est interdit d’appliquer une promotion supérieure à 34%. Il n’est donc plus possible de proposer un produit offert pour un produit acheté. Cette réglementation permet de lutter contre le gaspillage alimentaire;
Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
Interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020;
